En2007, les députés ont voté la loi sur le Droit au logement « opposable » (la loi « Dalo »). Opposable, cela veut dire que l’Etat est, en théorie, obligé de fournir un logement à tous. Cette loi permet aux personnes vivant dans des logements insalubres ou surpeuplés d’être relogées en priorité. Uneentrée, une cuisine ouverte sur séjour, chambre(s), une salle de bain, un WC, une terrasse. Surface : à partir de 45m². Loyer : à partir de 330 € CC. Pas de frais d’agence. Disponible en novembre/décembre 2021 Merci de déposer un dossier de demande de logement social à partir de notre site : toitdegascogne.fr lahalte de nuit de 257m 2 qui offre aux publics réfractaires aux CHRS, un dortoir, une tisanerie, des douches et un lieu pour recevoir les bénéficiaires en entretiens individuels ; les Restos du Coeur qui, sur 407m 2, disposent d’une salle de restauration partagée avec la Halte 33, d’une cuisine, d’espaces pour les ateliers d Pourles familles, donner aux enfants des conditions propices à leur épanouissement passe par la sécurité d’un logement. L’association a pu obtenir des logements à des conditions avantageuses, mais il faut payer l’eau, les charges, ce qui conduit pour une famille de 5 personnes à une dépense de 350€ par mois environ. Pourobtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM), vous devez d'abord constituer un dossier. Voici un modèle de lettre destinée à accompagner votre dossier. Je me permets de vous solliciter afin de vous soumettre une demande de logement social. Je vis actuellement dans un logement ( préciser la nature du logement Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. Les amis du CADA est une association loi 1901, d’intérêt général, qui vient en aide aux demandeurs d’asile en Saône et Loire. En plus des activités au sein du CADA Centre d’accueil des demandeurs d’asile de Digoin, cours de Français, animations, cours d’informatique, jardinage, elle vient en aide aux personnes déboutées de leur demande d’asile, qui sont en attente d’une régularisation auprès de la préfecture. Pour cela, elles doivent quitter le CADA de Digoin, et se maintenir sur le territoire sans droit au travail, jusqu’à ce qu’elles aient 5 ans de présence en France et 3 ans de scolarisation des enfants. La préfecture exige de plus une promesse d’embauche et un niveau de français qui est évalué. Pour les familles, donner aux enfants des conditions propices à leur épanouissement passe par la sécurité d’un logement. L’association a pu obtenir des logements à des conditions avantageuses, mais il faut payer l’eau, les charges, ce qui conduit pour une famille de 5 personnes à une dépense de 350€ par mois environ. Nous aimerions loger de nouvelles familles, mais nous serons obligés de passer par des logements privés, ce qui augmente les charges. Financement actuel ventes de livres, spécialités culinaires, subventions, dons. Il manque 6000 euros pour financer les 16000 euros pour ces logements sur 1 an. Objectif de cette campagne Permettre de poursuivre le logement des familles en attente de régularisation que les amis du CADA ont en charge. Famille A Une maman et trois garçons de 11 à 18ans. La maman courageuse a obtenu une promesse d’embauche en pâtisserie. La demande de titre de séjour est faite, mais nous attendons la réponse, et il faudra ensuite au moins une année si la réponse est positive pour qu’une demande de logement social puisse être faite. Famille B Les deux parents et trois enfants. Les enfants sont bien investis dans leur travail scolaire. Ils sont en France depuis 4 ans . Monsieur qui a un diplôme de soudeur n’aura pas de difficulté à trouver une promesse d’embauche. Leur logement a été pris en charge par la dernière campagne Helloasso . Merci à ceux qui ont participé. L’effort doit être poursuivi Famille C Les deux parents et 3 enfants. Ils sont en France depuis 5 ans. Monsieur a obtenu une promesse d’embauche en maçonnerie Un bon accompagnement les a aidé à s’intégrer. Famille D Une Maman, deux filles dont l’une qui vient d’avoir un bébé. La plus jeune des filles est au collège et la grande en terminale. Elle souhaite poursuivre ses études. La maman pourra chercher une promesse d’embauche dans le domaine de l’aide à la personne. L’association souhaite accompagner ces familles et les aider jusqu’à ce qu’ils puissent vivre en autonomie. MERCI à vous de nous permettre de faire aboutir ce projet Notre équipe Isabelle REBILLARD présidente de l’association, avec en charge les logements Annie LOUVETON, vice-présidente, s’occupe des dossiers des personnes déboutées Jean BUSSY trésorier Sébastien COENEN trésorier adjoint Agnès REIGNAUD, secrétaire, Jean Claude HELMER planifie les aides alimentaires données par le secours populaire de Gueugnon Gérard LOUVETON, Agnès REIGNEAUD, Françoise TONNELAT, Cathrine MARSTRAND, Nathalie PELLETIER, Emmanuel DALIGAND, Jean VENIANT sont impliqués dans l’apprentissage du français Baby BENAS, Patricia DUHAMEL, Christine FLAMANT, Maryse VALLAS participent à l’accompagnement des personnes déboutées Territoires AIVS Territoires AIVS Au sein de l’association Un Toit Pour Tous, Territoires Agence Immobilière à Vocation Sociale propose des solutions aux propriétaires privés ou investisseurs pour le logement de personnes à faibles ressources, tout en assurant un revenu locatif convenable. L’agence TERRITOIRES AIVS s’insère dans un vaste réseau partenarial et respecte un cadre réglementaire strict. Les objectifs de Territoires AIVS ● Gérer un parc de logements très sociaux provenant du parc privé et du parc acquis par la SAS Un Toit Pour Tous Développement UTPTD ● Accueillir les ménages orientés par les commissions sociales intercommunales, Territoires n’enregistre pas les demandes de logements et ne gère pas de liste de demandeurs. ● Mettre en oeuvre une Gestion Locative Adaptée GLA pour favoriser l’insertion sociale des ménages à faibles ressources, qui présentent également des fragilités sociales, familiales ou psychologiques. L’agence immobilière TERRITOIRES AIVS est titulaire des cartes professionnelles d’agent immobilier labellisé AIVS Agence Immobilière à Vocation Sociale par la FAPIL Fédération des Associations Pour l’Insertion par le Logement. Chiffres clés en 2021 705 logements gérés dont 234 de propriétaires privés en mandat de gestion 43 de propriétaires privés sans mandat de gestion Adhérer Confier un logement Chercher un logement 12 août 2016 - Reproduction interditeLes conditions de logement se sont améliorées au cours des dernières décennies. Pourtant, il reste 3,8 millions de personnes mal logées aujourd’hui en France. Cet article est la mise à jour de notre fiche pédagogique consacrée au logement, extraite de la pochette Inégalités sociales et discriminations » à destination du jeune public. Vous pouvez consulter les autres fiches sur l’espace Jeunes de notre site dans notre rubrique Outils. Le mal-logement, c’est quoi concrètement ? Notre pays compte 3,8 millions de mal-logés selon la Fondation Abbé Pierre qui tous les ans publie un rapport sur le sujet [1]. Mais le mal logement comprend des situations très différentes. D’abord, il y a les personnes dont le logement est de mauvaise qualité difficile à chauffer, humide, sans sanitaires, etc. Ensuite, il y a celles qui vivent dans un logement trop petit. Enfin, il y a celles qui n’ont pas de logement à elles, qui doivent être hébergées par la famille ou des amis. Trop de logement sans confort Plus de deux millions de personnes vivent dans un logement qui manque du confort de base pas de sanitaires ou de coin cuisine, chauffage rudimentaire, façade dégradée. 330 000 n’ont même pas d’eau courante, de douche ou de WC intérieur. 85 000 vivent dans un habitat de fortune un mobil home dans un camping ou encore une cabane. Ne pas avoir de chez soi 810 000 personnes n’ont pas de logement à elles. La plupart, environ 640 000 personnes, vivent hébergées chez des amis ou dans leur famille. Les autres, environ 25 000 vivent durablement à l’hôtel. Enfin, on estime que 140 000 personnes dorment régulièrement dans la rue ou dans des foyers, elles n’ont aucun domicile. Il ne faut pas les confondre avec les sans-abri. Parmi les sans domicile, près de 13 000 personnes dorment sous les ponts ou à la rue chaque soir. Mais bien plus connaissent de gros problèmes de logement qui peuvent les amener, un jour ou l’autre, à coucher dehors. Les personnes dans cette situation cumulent en général les difficultés pas de travail, pas de famille ou d’amis pour les héberger ou les aider dans leurs démarches, problèmes de santé, etc. Vivre dans un logement trop petit On peut avoir un logement à soi avec le confort normal sans pour autant être bien logé c’est le cas des familles qui sont contraintes de vivre dans de très petites surfaces, surtout dans les grandes villes. La vie à trois enfants dans une chambre et les parents dans le canapé du salon n’est pas facile. 930 000 personnes vivent dans un logement trop petit, selon la Fondation Abbé Pierre. En moyenne, les 20 % les plus modestes disposent de 26 m² par personne selon l’Insee en 2013, contre 42 m² pour une personne appartenant aux 20 % les plus aisés. Attention, ce sont des moyennes. Dans les grandes villes, les gens occupent de beaucoup plus petites surfaces. Les plus âgés vivent aussi plus souvent dans des logements plus grands que les plus jeunes. Se loger, ça coûte cher Beaucoup de familles ou de personnes seules ne gagnent pas assez d’argent pour habiter un espace correct. Il y a de plus en plus de demandes, notamment parce que les jeunes vivent plus longtemps seuls dans leur logement avant de fonder une famille, et que davantage de couples se séparent. L’offre de logements ne suit pas, notamment parce que l’Etat ne construit pas assez de logements sociaux pour les ménages modestes. Les loyers sont très peu encadrés les propriétaires qui louent ont beaucoup augmenté les prix. Enfin, les allocations logement versées par les Caisses d’allocations familiales ne compensent qu’une partie des dépenses de logement. Centres d’hébergement d’urgence On les appelle aussi des foyers ». Proposés par les villes et les associations, ils accueillent gratuitement, pour une durée limitée, les personnes sans logement certains ne sont ouverts qu’aux hommes de plus de 50 ans, ou au contraire, aux moins de 18 ans. D’autres encore sont adaptés aux femmes seules avec des enfants. Les jeunes adultes aux premières loges du mal-logement Les jeunes adultes, seuls ou en couple, représentent une grande partie de la population mal-logée. D’abord parce qu’ils ont plus souvent des bas salaires, sont en situation précaire stages, CDD… ou au chômage. Ensuite, parce qu’ils occupent des logements pour des durées courtes, et le changement de locataire est souvent l’occasion d’une hausse de loyer. Au bout du compte, de plus en plus de jeunes modestes n’ont d’autres solutions, dans les grandes villes, que la colocation ou le retour chez leurs parents. Un bon logement, ce n’est pas seulement un toit Être bien logé, ce n’est pas seulement dormir à l’abri. C’est aussi habiter dans un endroit que l’on aime, par exemple près de sa famille, avec assez de pièces pour recevoir ses amis, ne pas être trop éloigné des commerces et, surtout, de son travail. Beaucoup de personnes doivent faire de nombreux kilomètres pour aller travailler car se loger plus près leur coûterait trop cher. A quand un droit au logement pour tous ? En 2007, les députés ont voté la loi sur le Droit au logement opposable » la loi Dalo ». Opposable, cela veut dire que l’Etat est, en théorie, obligé de fournir un logement à tous. Cette loi permet aux personnes vivant dans des logements insalubres ou surpeuplés d’être relogées en priorité. Malgré l’entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2008, encore un gros tiers de ces ménages restait à reloger en 2014 selon le Comité de suivi du droit au logement opposable. Un effort a été fait mais on est loin d’avoir tout réglé. Cette loi est difficile à appliquer en grande partie parce que la France ne construit pas assez. Normalement, les plus grandes communes doivent proposer 25 % de logements sociaux pour les ménages modestes mais certaines préfèrent payer des amendes plutôt que de loger les plus pauvres. Comment les grandes villes repoussent les pauvres Salma et Jean-Pierre viennent de trouver du travail à Paris. Ils recherchent un logement pour leur famille qui compte deux enfants de 10 et 13 ans. Objectif au minimum trois pièces d’une surface totale de 60 m². D’après les annonces, il leur faut compter entre 1 500 et 2 000 euros de loyer par mois. Et comme leurs revenus doivent être équivalents à au moins trois fois le loyer, il faudrait qu’ils gagnent au moins 4 500 euros ! A ce niveau de revenus pour ce type de famille, ils feraient partie du tiers le plus riche. Conclusion, petit à petit, il ne reste à Paris que les familles les plus riches d’un côté, et de l’autre côté, des logements sociaux ou des appartements de mauvaise qualité pour loger les plus modestes. Bien sûr, Paris est un cas à part, mais, même si les prix ne sont pas toujours aussi élevés, la situation est la même dans beaucoup de quartiers des grandes villes de France qui s’ et propriétaires qui paie quoi ? Il existe de grandes différences entre les locataires et les propriétaires. Les locataires paient chaque mois leur loyer ce qui réduit leur niveau de vie d’autant. Une partie des propriétaires remboursent chaque mois les emprunts faits à la banque pour pouvoir acheter. C’est un peu comme un loyer, cela diminue le niveau de vie. Avec une grande différence c’est un investissement pour soi, même si l’on paie des intérêts à la banque. Une autre partie des propriétaires ont terminé de rembourser leurs emprunts à la fin du mois, ils n’ont pas à payer une grande partie de la charge de conditions de logement se sont améliorées Dans les années 1950, des centaines de milliers de familles s’entassent encore dans des bidonvilles. En 1973, quatre logements sur dix ne disposent pas du confort sanitaire WC et eau courante, contre moins de 1 % en 2013, selon l’Insee. La Fondation Abbé Pierre note que leur nombre est passé de 561 000 à 332 000 entre 2006 et 2013. Depuis le début des années 1970, la surface moyenne des logements par ménage est passée de 72 à 91 m² en 2013. Les normes de construction, d’isolation phonique ou thermique et le développement de l’habitat pavillonnaire y sont pour beaucoup. Si l’on prend du recul, les conditions de logement s’améliorent. Pour en savoir plus Voir notre article 3,8 millions de mal-logés de quoi parle-t-on au juste ? Illustrations réalisées par Damien Roudeau et Guillaume Reynard. Une question? Remplissez le formulaire suivant Tout savoir Quels sont les services? Un propriétaire qui confie la gestion de son bien à notre Agence Immobilière Sociale se voit déchargé des tâches de la gestion locative, perçoit un loyer garanti et facilite l’accès au logement à une famille à faible revenu. Nous assurons • la recherche du locataire et la conclusion du bail ;• les états des lieux d’entrée et de sortie ;• la perception du loyer ;• le suivi du locataire pour garantir l’occupation du logement en bon père de famille ;• la supervision des travaux de réparation et d’entretien;• l’organisation et le suivi des travaux de rénovation. Quelles sont mes garanties? Confier votre bien à Logement pour Tous, c’est éviter tout risque financier.• Le loyer est toujours payé au propriétaire, même si le locataire est en défaut de paiement et même si le logement est vide.• En fin de mandat, le logement est remis en état initial hors usure locative normale,• Les baux, les états des lieux et les certificats PEB sont enregistrés,• Les contrats d’assurance incendie sont suivis et les primes sont payées à avantages financiers • Nous nous chargeons des démarches pour que, dès l’année suivant la prise en gestion, votre précompte immobilier soit à taux 0 %. • L’AIS ouvre le droit aux primes à la rénovation de la Région de Bruxelles-Capitale à taux majorés. Cela représente environ20 % du coût des travaux,• L’AIS ouvre le droit aux primes énergie de Bruxelles-Environnement à un taux majoré taux faibles revenus. Comment procéder? Contactez notre chargé de prospection au 02 880 73 24, pour • vous informer le chargé de prospection répondra à vos questions et vous enverra un mandat type et une synthèse des informations clé.• programmer une visite votre logement doit être libre ou en voie de l’être. Pour cette occasion, préparez tous les documents dont vous disposez PEB, réception électrique, réception gaz, décompte de charges…• recevoir une offre celle-ci reprendra le loyer proposé, les travaux à réaliser afin que votre bien soit conforme aux normes du Code du Logement ou prêt pour une mise en location et en cas de travaux conséquents, une estimation des primes possibles, voire du coût des vous marquez votre accord avec notre offre, nous établirons un mandat de gestion qui autorise notre AIS à agir en votre nom. Il reprendra • la durée et le loyer convenu,• l’étendue des pouvoirs que vous nous donnez pour la gestion de votre bien,• les services et garanties que nous vous offrons,• les frais de gestion fixés à 5 % du loyer TVA comprise Pourquoi un mandat plutôt qu’un bail? • Un mandat établit plus clairement que l’AIS reçoit mandat pour agir à la place de et au nom du propriétaire. • Le bail de sous-location ne peut excéder le bail principal. Avec le mandat, le bail peut survivre au mandat, c’est une sécurité supplémentaire pour le locataire.• À l’occasion d’une prise en gestion d’un bien neuf, un mandat n’implique pas d’enregistrement de bail via acte notarial, ces frais sont donc évités pour qui veut profiter de la TVA à 12 % pour les biens neufs confiés à une AIS. Comment faire pour mes travaux? L’ Agence Immobilière Sociale Logement pour Tous s’est spécialisée dans l’accompagnement des propriétaires qui souhaitent rénover leurs logements ou immeubles. Nous insistons particulièrement sur l’optimalisation de la performance énergétique lors de la rénovation de pouvons évaluer les travaux à réaliser et les primes possibles, établir des plans et des métrés simples, réaliser un appel d’offre, suivre la réalisation d’un chantier, assister le propriétaire lors de la réception des travaux, … Suivant l’ampleur de la mission confiée, des honoraires peuvent être demandés. Si un permis d’urbanisme est nécessaire, le recours à un architecte extérieur est à notre collaboration avec Rénovassistance, un promoteur immobilier social », les propriétaires désireux de développer l’offre sociale de logements à Bruxelles mais sans moyens suffisants peuvent rénover leur bien tout en gardant leur propriété. Dans le cadre de baux à long terme, Rénovassistance finance partiellement ou totalement les frais de la rénovation. Ainsi, plus de 125 logements ont déjà profité de la formule. à quelles primesai-je droit? Pour favoriser ces rénovations dans un objectif social, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place deux types de primes. Logement pour Tous se charge, sans frais, de l’établissement et du suivi administratif des dossiers de demande de primes. Primes à la rénovation La prime à la rénovation couvre un large éventail de travaux lourds stabilité, traitement de l’humidité, toiture, isolation, châssis, chauffage, installation électrique et sanitaire, … Les finitions ne sont pas primées plafonnages, cloisons, revêtements de sol, carrelages, peintures….Le rendement de cette prime est variable. Il pourra représenter entre 15 et 20 % du coût des travaux pour la rénovation complète d’un logement et plus de 35 % pour le seul remplacement de vous confiez la gestion de votre bien à une AIS dans le cadre d’une convention mandat de gestion ou bail principal qui garantit une occupation de 9 ans minimum et écarte la vente du bien avant 10 ans, vous bénéficiez d’un calcul de la prime à taux majoré. Primes énergie En région de Bruxelles-Capitale, les conditions des primes énergie varient d’année en année. Elles peuvent faire l’objet d’une promesse mais sont plus généralement demandées poste par poste vitrage, isolation, chaudière, régulation, ventilation….Les conditions sont les mêmes que pour les primes à la rénovation et le propriétaire bénéficie du taux de prime le plus avantageux s’il joint un mandat de gestion AIS, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une personne dossier de demande s’introduit après les travaux. Les primes énergie sont cumulables avec les primes à la rénovation. Prime communale Certaines communes soutiennent le secteur AIS pour l’attribution de primes, ponctuelles ou récurrente. Le chargé de prospection vous en parlera le cas échéant. CONTACTS Logement pour Tous Nos bureaux se trouvent dans le centre d’entreprises Crystal Palace, au 5e étage du premier bâtiment sur la gauche. Permanences • lundi de 9 h 00 à 12 h 00• mardi de 9 h 00 à 12 h 00• jeudi de 13 h 30 à 17 h 00 Accéder en transport en commun• Métro “Comte de Flandre” lignes 1 et 5• Bus “Borne” ligne 89 je suis candidat Une question? Nous vous recevons en nos bureaux durant les permanences tous le lundis de 9 h à 12 h, mardis de 9 h et 12 h et tous les jeudis entre 13 h 30 et 17 dehors de ces périodes, laissez un message au 02/ nous vous recontacterons il n’est pas possible de s’inscrire directement via notre AIS, et nous ne recevons pas sans rendez-vousen dehors des heures de permanence. Puis-je m’inscrire? Il n’est pas possible de s’inscrire auprès de Logement pour Tous. Les inscriptions se font uniquement auprès de services sociaux partenaires, à ces conditions • vos revenus ne peuvent pas dépasser 80 % des plafonds d’admission du logement social,• vous ne pouvez pas être propriétaire d’un bien immobilier,• vous ne pouvez pas vivre dans un logement social, dans un logement géré par une autre AIS ou dans un logement du Fonds du Logement,• Vous devez résider légalement en BelgiqueIl existe des AIS où l’inscription directe est possible. Consultez la liste des AIS. Quand aurai-je un logement? Les candidats sont inscrits dans un registre à leur date d’inscription. Les logements disponibles sont proposés d’après l’ancienneté des inscriptions et la concordance entre la taille du logement et la taille de la cellule dérogation n’est octroyée. Le temps d’attente est de plusieurs années, surtout pour les logements de 2 chambres et année en janvier, un formulaire de mise à jour de candidature est envoyé par la poste à chaque candidat. Il doit être complété et rentré pour maintenir votre candidature plus d’informations, consultez la procédure d’attribution. A quoi sert la garantie locative? Le bail est conclu pour un an. Si l’occupation se passe bien, il est prolongé pour une durée totale de 9 ans. Si le locataire souhaite quitter le logement, il doit donner un préavis de trois mois à l’ l’entrée dans le logement, le locataire constitue une garantie locative qui correspond à 2 mois de loyer 3 mois si constituée en plusieurs paiements. Cette somme d’argent permet de dédommager le propriétaire si le locataire ne respecte pas ses obligations loyerimpayé, manque d’entretien du logement, réparations non faites, dégradation du logement, garanties locatives des CPAS et du Fonds du Logement sont acceptées à condition qu’elles couvrent toutes les obligations du locataire dégâts locatifs et arriérés locatifs. Quels sont mes devoirs et mes droits? Le locataire a la responsabilité de • occuper son logement en bon père de famille »,• nettoyer et entretenir son logement régulièrement,• faire les petites réparations liées à l’usage quotidien du logement• réparer les dégâts causés par sa faute ou par sa négligence,• respecter le règlement d’ordre intérieur de son logement,• payer le loyer chaque mois et à date pour Tous a la responsabilité de • fournir un logement qui respecte les normes de salubrité, de sécurité et le Code du logement de la Région bruxelloise.• entretenir et réparer l’extérieur du logement toit, façade, balcons, peintures extérieures… et ce qui appartient au gros œuvre installation électrique / gaz, chaudière, plomberie,…. CONTACTS Logement pour Tous Nos bureaux se trouvent dans le centre d’entreprises Crystal Palace, au 5e étage du premier bâtiment sur la gauche. Permanences • lundi de 9 h 00 à 12 h 00• mardi de 9 h 00 à 12 h 00• jeudi de 13 h 30 à 17 h 00 Accéder en transport en commun• Métro “Comte de Flandre” lignes 1 et 5• Bus “Borne” ligne 89

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